justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE00929 · 22 avril 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 22 avril 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date22 avril 2022
Numéro22VE00929
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

- la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 19/04/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2109131 en date du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B.

Fait à Versailles, le 22/04/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE