10 mai 2022, n° 22VE01025
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29/04/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B C demeurant chez M. A B 71 boulevard Camille Flammarion à Marseille (13004) contre le jugement n°2206709 du 29 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. A B C.
Fait à Versailles, le 10/05/2022.
Le Président de la 4ème Chambre,
S. BROTONS
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.