Cour administrative d'appel de Versailles

10 mai 2022, n° 22VE01025

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date10 mai 2022
Numéro22VE01025
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 10 mai 2022, n° 22VE01025opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29/04/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A B C demeurant chez M. A B 71 boulevard Camille Flammarion à Marseille (13004) contre le jugement n°2206709 du 29 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. A B C.

Fait à Versailles, le 10/05/2022.

Le Président de la 4ème Chambre,

S. BROTONS

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

  • 10 mai 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 29 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 5 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

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