Cour administrative d'appel de Versailles

25 mai 2022, n° 22VE01117

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date25 mai 2022
Numéro22VE01117
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 22VE01117opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10/05/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame B A demeurant 10 avenue Henri Barbusse à Fosses (95470) tendant à l'annulation d'une décision du directeur de Pôle emploi de Gonesse.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Madame B A.

Fait à Versailles, le 25/05/2022.

Le président de la 4ème chambre,

Stéphane BROTONS

Textes visés

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Chronologie

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Cite

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