Cour administrative d'appel de Versailles

30 juin 2022, n° 22VE01240

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro22VE01240
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 22VE01240opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", et dans cette attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet.

Par un jugement n° 2100374 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B, représentée par Me Robiliard, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 16 septembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'une

durée d'un an au moins portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ; ".

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, Mme B, représentée par Me Robiliard, avocat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Paul-Louis ALBERTINI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

22VE0124000

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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