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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE01269 · 31 mai 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 31 mai 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date31 mai 2022
Numéro22VE01269
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 mai 2022, sous le n° 22VE01262, la requête présentée par M. D et Mme A, représenté par Me Cazin, avocat, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2201878 du 30 mars 2022 rejetant les conclusions dirigées contre la délibération du 30 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 a proclamé élue Mme E en qualité de conseillère territoriale.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D et Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Versailles, le 31 mai 2022.

Le premier vice-président de la cour,

B. EVEN

N° 19VE00894