Cour administrative d'appel de Versailles

2 juin 2022, n° 22VE01314

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date2 juin 2022
Numéro22VE01314
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 2 juin 2022, n° 22VE01314opendata.justice-administrative.fr →

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 mai 2022, sous le n° 22VE01314, la requête présentée par M. B, représenté par Me Traore, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2117871 du 26 avril 2022 rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination de l'Algérie, et a prononcé à son encontre un interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Versailles, le 2 juin 2022.

Le premier vice-président de la cour,

B. EVEN

N° 19VE00894

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 2 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 28 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.