Cour administrative d'appel de Versailles

23 juin 2022, n° 22VE01475

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date23 juin 2022
Numéro22VE01475
NatureOrdonnance
RéférenceCour administrative d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 22VE01475opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

- la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/06/2022, présentée pour M. et Mme B C en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle A C, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices résultant de la chute dont a été victime Mlle A C le 9 janvier 2019 pendant un cours d'éducation physique, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. et Mme B C.

Fait à Versailles, le 23/06/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE

Textes visés 1

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 juin 2022
    Cour administrative d'appel de Versailles
    métadonnées
  • 9 janvier 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA

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