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Cour administrative d'appel de Versailles

n° 22VE01475 · 23 juin 2022

Décision rendue par Cour administrative d'appel de Versailles, le 23 juin 2022.

JuridictionCour administrative d'appel de Versailles
Date23 juin 2022
Numéro22VE01475
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

- la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/06/2022, présentée pour M. et Mme B C en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mlle A C, tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices résultant de la chute dont a été victime Mlle A C le 9 janvier 2019 pendant un cours d'éducation physique, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. et Mme B C.

Fait à Versailles, le 23/06/2022.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne SIGNERIN-ICRE