Conseil d'État · 5ème chambre

15 octobre 2021, n° 440765

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date15 octobre 2021
Numéro440765
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:440765.20211015
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 15 octobre 2021, n° 440765, ECLI:FR:CECHS:2021:440765.20211015opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre à l'administration de réduire la durée de retrait de points de son permis de conduire à titre et de lui restituer neuf points sur son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2001002 du 6 mai 2020, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 26 mai 2020. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras440765

1

Textes visés 5

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 26 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 21 mai 2020
    repéré dans le texte voir
  • 6 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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