Conseil d'État · 5ème chambre

31 décembre 2021, n° 441167

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date31 décembre 2021
Numéro441167
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:441167.20211231
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2021, n° 441167, ECLI:FR:CECHS:2021:441167.20211231opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a indiqué qu' " aucun participant ne devait être verbalisé pour avoir participé à des manifestations illégales pourvu qu'elles se réclament de l'anti-racisme " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2021, le syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat VIGI ministère de l'intérieur / police nationale et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras441167

1

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 5 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 12 juin 2020
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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