Conseil d'État · 6ème chambre

15 novembre 2021, n° 441202

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date15 novembre 2021
Numéro441202
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:441202.20211115
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 15 novembre 2021, n° 441202, ECLI:FR:CECHS:2021:441202.20211115opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

L'association Comité de quartier la Plana la Lauvette, l'association syndicale des résidences la Plana, la copropriété Frais Vallon Ilot 1, la copropriété Frais Vallon Ilot 2, la copropriété Fernand Léger, la copropriété Matisse, la copropriété la Renardière, M. B I, M. J S, M. M V, Mme O K, Mme H L, M. Q U, M. D N, M. Q G, M. A T, M. W R, et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le maire de la Trinité a délivré à la société Promex un permis de construire un ensemble immobilier de 68 logements répartis sur 8 bâtiments dont 24 logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées section AC n°s 73, 74 et 80 sises Le Collet de Serradone ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1901421 du 14 avril 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 15 septembre 2020, la société Promex demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de l'association Comité de quartier la Plana la Lauvette et autres et de faire droit aux conclusions en défense présentées en première instance par la société Promex ;

3°) de mettre à la charge de l'association Comité de quartier la Plana la Lauvette et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2021, la société Promex déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Promex étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Promex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Promex.

Copie en sera adressée à la commune de la Trinité et à l'association Comité de quartier la Plana la Lauvette et autres.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021

Signé : M. E P

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain441202

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2020
    repéré dans le texte voir
  • 17 septembre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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