Conseil d'État · 9ème chambre

1er décembre 2021, n° 443937

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date1er décembre 2021
Numéro443937
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:443937.20211201
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 1er décembre 2021, n° 443937, ECLI:FR:CECHS:2021:443937.20211201opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508089 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17VE02164 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu partiel à statuer et a rejeté le surplus de l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE00030 du 31 août 2020, la cour administrative de Versailles a fait droit au recours en rectification pour erreur matérielle formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt n° 17VE02164 du 17 décembre 2019.

Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :443937- 3 -

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 22 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 31 août 2020
    repéré dans le texte voir
  • 17 décembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 13 mars 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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