Conseil d'État · 5ème chambre

20 octobre 2021, n° 445659

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date20 octobre 2021
Numéro445659
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:445659.20211020
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2021, n° 445659, ECLI:FR:CECHS:2021:445659.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 29 mai 2019 par laquelle la commune de Marseille a refusé de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Par un jugement n° 1906168 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20MA03632 du 22 octobre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2020 au greffe de cette cour, présenté par M. B. Par ce pourvoi M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2020 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 24 juillet 2021. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras445659

1

Textes visés 6

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 21 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 22 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 29 mai 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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