Conseil d'État · Section du Contentieux

15 octobre 2021, n° 445996

JuridictionConseil d'État
FormationSection du Contentieux
Date15 octobre 2021
Numéro445996
ECLIECLI:FR:CESEC:2021:445996.20211015
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, Section du Contentieux, 15 octobre 2021, n° 445996, ECLI:FR:CESEC:2021:445996.20211015opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de M. C et de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B.

Fait à Paris, le 15 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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