Conseil d'État · 10ème chambre

7 décembre 2021, n° 446996

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date7 décembre 2021
Numéro446996
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:446996.20211207
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 7 décembre 2021, n° 446996, ECLI:FR:CECHS:2021:446996.20211207opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret par lequel le Premier ministre a imposé " l'obligation de posséder une attestation pour circuler sur la voie publique ".

Il soutient que cette obligation instaure une inégalité de traitement entre les citoyens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre qui impose " l'obligation de posséder une attestation pour circuler sur la voie publique ". Toutefois, la requête de M. A ne comporte que des moyens inopérants, des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 7 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 29 novembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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