Conseil d'État · 3ème chambre

21 décembre 2021, n° 447286

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date21 décembre 2021
Numéro447286
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:447286.20211221
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 21 décembre 2021, n° 447286, ECLI:FR:CECHS:2021:447286.20211221opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre au département de l'Ain de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, dans le délai de 3 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2007839 du 24 novembre 2020, le juge des référés tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Ain demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : "() les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un jugement n° 2007726 du 27 octobre 2021, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé sur la requête de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé sa révocation et l'a radiée des cadres à compter du 1er octobre 2020, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de l'Ain de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le département de l'Ain contre l'ordonnance du 24 novembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de Mme B sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que réclame le département de l'Ain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du département de l'Ain.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Ain présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Ain.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 27 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 24 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 23 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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