31 janvier 2022, n° 447292

Vu la procédure suivante :

M. J et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2018, par lequel le maire de Sévrier (Haute-Savoie) a retiré son précédent arrêté du 5 février 2018 et octroyé à M. E et Mme I un permis de construire une maison individuelle sur un terrain et la décision du 13 septembre 2018 par laquelle le maire a implicitement rejeté le recours gracieux formé à 1'encontre de ce permis. Par une ordonnance n°1806561 du 7 octobre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de la requête de M. J et Mme F.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J et Mme F demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sévrier, de M. E et de Mme I la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, M. J et autre déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2.Le désistement de M. J et autre étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. J et autre.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D J et Mme H F.

Copie en sera adressée à la commune de Sévrier, à M. C E et à Mme A I.

Fait à Paris, le 31 janvier 202Signé : M. B G

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain