Conseil d'État · 2ème chambre

24 mars 2022, n° 448738

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date24 mars 2022
Numéro448738
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:448738.20220324
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 24 mars 2022, n° 448738, ECLI:FR:CECHS:2022:448738.20220324opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 16 et 18 janvier et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, d'apporter les éléments scientifiques sur la propagation de la covid-19 lors des cours d'éducation physique et sportive et, d'autre part, de réécrire les points 6 et 9 de l'article 2 du décret du 15 janvier 2021en y introduisant une jauge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de l'enseignement privé - UNSA.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait à Paris, le 24 mars 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 24 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.