22 juin 2022, n° 448992
Vu la procédure suivante :
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros, et d'autre part, d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 2002268 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Biomarqueurs et Biopass demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Biomarqueurs et Biopass la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Biomarqueurs et Biopass ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un jugement n°s 200269, 2100150, 210051 du 17 février 2021, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur les conclusions des sociétés Biomarqueurs et Biopass tendant, à l'annulation des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par les sociétés Biomarqueurs et Biopass contre l'ordonnance du 7 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement de la somme de 1 500 euros aux sociétés Biomarqueurs et Biopass.
O R D O N N E :
--------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi des sociétés Biomarqueurs et Biopass.
Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera aux sociétés Biomarqueurs et Biopass une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Paris, le 22 juin 202
Le conseiller d'Etat désigné : Christian Fournier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Textes visés 3
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.