Conseil d'État · 3ème chambre

22 juin 2022, n° 448992

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date22 juin 2022
Numéro448992
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:448992.20220622
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 22 juin 2022, n° 448992, ECLI:FR:CECHS:2022:448992.20220622opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros, et d'autre part, d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 2002268 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Biomarqueurs et Biopass demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Biomarqueurs et Biopass la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés Biomarqueurs et Biopass ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement n°s 200269, 2100150, 210051 du 17 février 2021, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur les conclusions des sociétés Biomarqueurs et Biopass tendant, à l'annulation des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par les sociétés Biomarqueurs et Biopass contre l'ordonnance du 7 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions du 6 novembre 2020 par lesquelles le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a résilié leurs conventions attributives de subvention au titre du FEDER et déprogrammé leurs dossiers et de l'arrêté du 6 novembre 2020 du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes procédant à une désaffectation de crédit d'un montant de 956 135 euros et, à ce que soit enjoint à la région Auvergne-Rhône-Alpes d'examiner les demandes de versement d'acompte, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement de la somme de 1 500 euros aux sociétés Biomarqueurs et Biopass.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi des sociétés Biomarqueurs et Biopass.

Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera aux sociétés Biomarqueurs et Biopass une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées (SAS) Biomarqueurs et Biopass et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Paris, le 22 juin 202

Le conseiller d'Etat désigné : Christian Fournier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3 · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 22 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 22 juin 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2021
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  • 5 février 2021
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  • 7 janvier 2021
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  • 6 novembre 2020
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  • 7 janvier 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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