Conseil d'État · 6ème chambre

28 décembre 2021, n° 449009

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date28 décembre 2021
Numéro449009
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449009.20211228
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2021, n° 449009, ECLI:FR:CECHS:2021:449009.20211228opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. C D a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 19PA01084 du 6 janvier 2020 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1903103 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation tiré de ce que la décision n° 410656 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat lui aurait causé un préjudice. Par une ordonnance n° 439085 du 4 décembre 2020, le Conseil d'État a rejeté sa demande.

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2020, 20 juillet, 5 et 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D demande au Conseil d'État de réviser cette ordonnance.

Par un courrier du 3 mai 2021, notifié le 5 mai 2021, le greffe de la 6ème chambre a invité M. D à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 8 juin 2021, notifiée le 15 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D. Par une ordonnance du 21 septembre 2021, notifiée le 24 septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. D contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 834-3 de ce même code : " le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi par la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".

3. Le recours en révision de M. D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Bien qu'il ait été invité à le régulariser par une lettre du 3 mai 2021 du greffe de la 6ème chambre, M. D n'a pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, notifiée le 15 juin 2021, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État, notifiée le 24 septembre 2021. Par suite, cette requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Copie en sera adressée à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

Signé : M. A B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :449009

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R432-2 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 septembre 2021
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  • 21 septembre 2021
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  • 12 août 2021
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  • 15 juin 2021
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  • 8 juin 2021
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  • 5 mai 2021
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  • 3 mai 2021
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  • 15 décembre 2020
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  • 4 décembre 2020
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  • 6 janvier 2020
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  • 28 décembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R432-2 CJA

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