Conseil d'État · 3ème chambre

25 octobre 2021, n° 449185

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date25 octobre 2021
Numéro449185
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449185.20211025
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 25 octobre 2021, n° 449185, ECLI:FR:CECHS:2021:449185.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du rectorat d'Amiens prenant acte de son licenciement pour abandon de poste en tant qu'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée Mireille Grenet de Compiègne. Par une ordonnance n° 2001988 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20DA01587 du 20 janvier 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation de l'ordonnance du 20 janvier 2021 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de la décision du rectorat d'Amiens prenant acte de son licenciement pour abandon de poste. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 28 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 septembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R612-1 CJA

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