Conseil d'État · 3ème chambre

25 octobre 2021, n° 449256

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date25 octobre 2021
Numéro449256
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449256.20211025
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 25 octobre 2021, n° 449256, ECLI:FR:CECHS:2021:449256.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme Y V, M. J C, M. Q AH, Mme AA R, M. H O, Mme I F, M. T Hautecoeur, Mme G X, M. L AE, Mme AJ AB, M. L K, Mme P AE, M. Q E, M. A N, Mme B W, M. AC D, Mme M S, et Mme Z AI ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Raphaël (Var) et, d'autre part, de déclarer M. AG inéligible au titre des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral, pour une durée maximale de 3 ans. Par un jugement n° 2000945 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation.

Par une requête, enregistrée le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, M. Hautecoeur, Mme F, Mme AB demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de

Saint-Raphaël ;

3°) de mettre à la charge de M. AG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : "() les présidents de chambres peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite pas d'audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu notification du jugement qu'ils attaquent le 28 décembre pour M. Hautecœur, le 30 décembre 2020 pour M. C et Mme AB et le 31 décembre 2020 pour Mme F. En application de l'article R. 123 du code électoral, le délai d'appel de tous les signataires de la protestation contre ce jugement a expiré le 29 janvier 2021. La requête dirigée contre ce jugement n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er février 2021, soit après l'expiration de ce délai. Elle a donc été présentée tardivement et se trouve, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée à ce titre par M. C et autres soit mise à la charge de M. U AG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J C, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à Monsieur U AG.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Le président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 4

article L118-4 du code électoral
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 3
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R123 du code électoral
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 janvier 2021
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  • 31 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 30 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2020
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  • 15 mars 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L118-4 CElec, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA, art. R123 CElec

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