Conseil d'État · 10ème chambre

15 février 2022, n° 449465

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date15 février 2022
Numéro449465
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:449465.20220215
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 15 février 2022, n° 449465, ECLI:FR:CECHS:2022:449465.20220215opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 15 février 202Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 février 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 février 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.