Conseil d'État · 9ème chambre

1er décembre 2021, n° 449693

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date1er décembre 2021
Numéro449693
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449693.20211201
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 1er décembre 2021, n° 449693, ECLI:FR:CECHS:2021:449693.20211201opendata.justice-administrative.fr →

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la santé publique ;

- la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les parties n'ont pas été mises en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens précis des conclusions du rapporteur public

- a méconnu l'article 151 ter du code général des impôts en jugeant que ses dispositions ouvraient droit au bénéfice du régime d'exonération qu'elles instaurent aux seules indemnités perçues par les médecins libéraux au titre de la mission de permanence des soins ambulatoires.

4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :449693- 3 -

Textes visés 3

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article 151 ter du code général des impôts
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 13 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. 151 ter CGI

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