Conseil d'État · 3ème chambre

21 décembre 2021, n° 449803

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date21 décembre 2021
Numéro449803
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:449803.20211221
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 21 décembre 2021, n° 449803, ECLI:FR:CECHS:2021:449803.20211221opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (syndicat mixte " ILEVA ") en vue du recouvrement de la contribution, fixée à 1 693 484 euros, mise à sa charge au titre des frais d'administration générale dudit syndicat mixte pour l'année 2018. Par un jugement n° 1900068 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 19BX04457 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du syndicat mixte ILEVA, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la région Réunion devant le tribunal administratif de La Réunion.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Réunion demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat mixte ILEVA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Réunion déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la région Réunion est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la région Réunion.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Réunion.

Copie en sera adressée au syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de la Réunion.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 26 septembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 21 août 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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