Conseil d'État · 3ème chambre

25 octobre 2021, n° 450016

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date25 octobre 2021
Numéro450016
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450016.20211025
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 25 octobre 2021, n° 450016, ECLI:FR:CECHS:2021:450016.20211025opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger pour la circonscription de N'Djaména-Tchad.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ".

3. Mme B, dans sa protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions combinées des articles R. 611-22 et

R. 611-23 du code de justice administrative a expiré le 11 juillet 2021. A la date de la présente ordonnance, ce délai est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa protestation. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2
article R611-23 du code de justice administrative
rédaction au 25 octobre 2021repéré dans le textecité : § 2 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 25 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 11 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 10 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA, art. R611-23 CJA

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