Conseil d'État · 6ème chambre

15 novembre 2021, n° 450055

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date15 novembre 2021
Numéro450055
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450055.20211115
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 15 novembre 2021, n° 450055, ECLI:FR:CECHS:2021:450055.20211115opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Colombes a délivré à la société Beryl Investissement un permis de construire un immeuble de 84 logements ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté et de désigner, à titre subsidiaire, un expert afin d'évaluer les risques pour le projet et de surseoir à statuer dans cette attente et, d'autre part, de condamner la société Beryl Investissement à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour diffamation, ou, si le tribunal s'estime incompétent, de surseoir à statuer dans l'attente que l'ordre de juridiction compétent se soit prononcé sur la demande de condamnation pour diffamation. Par un jugement n° 1801291 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces demandes et a condamné M. A à verser à la société Beryl Investissement une somme de 2 807 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et lui a infligé une amende pour recours abusif de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 21 mai 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes et de la société Beryl Investissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée à la commune de Colombes et à la société Beryl Investissement.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021

Signé : M. B C

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain450055

Textes visés 4

article L600-7 du code de l'urbanisme
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R741-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 décembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 1er septembre 2017
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L600-7 CU, art. R741-12 CJA, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA

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