Conseil d'État · 7ème chambre

29 mars 2022, n° 450104

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date29 mars 2022
Numéro450104
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:450104.20220329
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 29 mars 2022, n° 450104, ECLI:FR:CECHS:2022:450104.20220329opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 du ministre de l'action et des comptes publics en tant qu'il ne lui concède une pension de réversion qu'à compter du 1er janvier 2012 et non du 24 septembre 1986, date du décès de son époux. Par une ordonnance n° 1705543 du 4 mars 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19MA01605 du 22 février 2021, enregistrée le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 8 avril 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme B. Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2019 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier.

Par un courrier du 4 mars 2021, notifié le même jour par un pli non réclamé, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 29 juillet 2021, notifiée par voie consulaire le 2 août 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une ordonnance n° 457163 du 25 novembre 2021, notifiée par voie consulaire le 30 novembre 2021, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme B a été, par lettre du 4 mars 2021, notifiée le même jour par un pli non réclamé, invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2101384 présentée le 15 avril 2021 a été rejetée par une décision 29 juillet 2021, notifiée par voie consulaire le 2 août 2021. Cette décision a fait l'objet de la requête n° 457163, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 25 novembre 2021, notifiée par voie consulaire le 30 novembre 2021. Mme B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, veuve C.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris le 29 mars 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

450104

Textes visés 5

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 1
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 mars 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 mars 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 30 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2019
    repéré dans le texte voir
  • 4 mars 2019
    repéré dans le texte voir
  • 27 mars 2017
    repéré dans le texte voir
  • 1er janvier 2012
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 1986
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.