Conseil d'État · 10ème chambre

21 décembre 2021, n° 450301

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date21 décembre 2021
Numéro450301
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450301.20211221
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 21 décembre 2021, n° 450301, ECLI:FR:CECHS:2021:450301.20211221opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.

Il soutient que le décret attaqué est inutile et illégal en ce qu'il permet à l'administration de collecter massivement des données à caractère personnel et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté d'expression tels que garantis par les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 31 mai 2021, notifiée le 3 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une ordonnance du 27 juillet 2021, notifiée 5 août 2021, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. La requête de M. B tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Toutefois, la requête de M. B n'est assortie que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées, être rejetée.

O R D O N N E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 21 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 21 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 5 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 11 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 8 CEDH, art. 10 CEDH, art. R122-12 CJA

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