Conseil d'État · 1ère chambre

12 octobre 2021, n° 450730

JuridictionConseil d'État
Formation1ère chambre
Date12 octobre 2021
Numéro450730
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450730.20211012
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 450730, ECLI:FR:CECHS:2021:450730.20211012opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen, sous le n° 2000455, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé sa décision du 4 octobre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er janvier 2018 au 4 octobre 2019 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois.

M. A a demandé au même tribunal, sous le n° 2000820, à titre principal, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active de 13 949,09 euros au titre de la période de janvier 2018 à septembre 2019 et de lui accorder la remise totale de sa dette et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois.

Par un jugement nos 2000455, 2000820 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ;

Par une décision du 31 mai 2021, notifiée le 3 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une ordonnance du 27 août 2021, notifiée le 4 septembre 2021, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :

" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle d'une décision du 31 mai 2021, notifiée le 3 juin 2021, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 27 août 2021, notifiée le 4 septembre 2021. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 octobre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère450730- 3 -

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 12 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 12 octobre 2021repéré dans le textecité : § 3 · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 12 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 27 août 2021
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  • 3 juin 2021
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  • 31 mai 2021
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  • 16 mars 2021
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  • 26 janvier 2021
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  • 3 mars 2020
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  • 7 février 2020
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  • 4 octobre 2019
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  • 1er janvier 2018
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Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R821-3 CJA

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