Conseil d'État · 6ème chambre

29 octobre 2021, n° 450898

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date29 octobre 2021
Numéro450898
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:450898.20211029
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 29 octobre 2021, n° 450898, ECLI:FR:CECHS:2021:450898.20211029opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 novembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. Par une ordonnance n° 1904127 du 19 novembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20DA00006 du 14 octobre 2020, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 mars et le 28 mai 2021, M. C demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 octobre 2021, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. C a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M. C soutient qu'elle est entachée :

- d'une insuffisance de motivation faute d'avoir répondu aux conclusions du requérant sur le rejet de sa requête pour tardiveté ;

- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le délai de recours a commencé à courir, alors qu'il résultait des constatations que la notification des arrêtés pris à son encontre ne mentionnait pas la nature de ce délai de recours ;

- d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que la requête n'a pas été déposée en temps utile.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

Signé : M. B D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain450898

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 1
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 4 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 octobre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 19 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.