Conseil d'État · 6ème chambre

19 avril 2022, n° 451049

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date19 avril 2022
Numéro451049
ECLIECLI:FR:CECHS:2022:451049.20220419
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 451049, ECLI:FR:CECHS:2022:451049.20220419opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. D C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité près le tribunal de grande instance de Strasbourg d'annuler la décision du 23 novembre 2009 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 10/00009 du 21 mai 2013, le tribunal des pensions militaires a annulé la décision de rejet du 23 novembre 2009, a requalifié la première infirmité pensionnée, a fixé le taux d'invalidité s'attachant à cette infirmité à 55% avec effet au 23 novembre 2009 et a reconnu une infirmité nouvelle générant un taux d'invalidité de 15% et ouvrant droit à pension avec effet au 23 novembre 2009. Par un jugement en date du 15 juillet 2013, le tribunal des pensions militaires a ordonné la rectification matérielle affectant le dispositif du jugement du 21 mai 2013, en ce que la date du 7 mars 2008 doit être substituée à celle du 23 novembre 2009 s'agissant de la prise d'effet des droits à pension supplémentaires reconnus à M. C.

Par une ordonnance n° 400341 du 7 juin 2016, le Conseil d'État, en application des dispositions du titre V du livre VII du code de justice administrative, a transmis à la cour régionale des pensions de Colmar l'appel formé par M. C contre les jugements des 21 mai et 15 juillet 2013.

Par un arrêt n° 17/0002 du 22 juin 2017, la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar a rejeté l'appel formé par M. C contre ces jugements.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 mars 2021, M. C demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation est de deux mois.

2. Il résulte de l'instruction que, si la date à laquelle M. C a reçu notification de l'arrêt du 22 juin 2017 par lequel la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel ne peut être établie avec certitude, M. C a adressé le 16 décembre 2018 à la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar une lettre par laquelle il conteste l'arrêt du 22 juin 2017. Dès lors que l'envoi par M. C de sa lettre du 16 décembre 2018 atteste de sa connaissance de l'arrêt attaqué, son pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État que le 24 mars 2021, soit plus de deux ans après avoir acquis connaissance de cet arrêt, est tardif. Dès lors, son pourvoi, qui a été présenté tardivement, ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A B

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

Textes visés 2

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 19 avril 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 avril 2022
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 16 décembre 2018
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  • 22 juin 2017
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  • 7 juin 2016
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  • 15 juillet 2013
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  • 21 mai 2013
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  • 23 novembre 2009
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  • 7 mars 2008
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA

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