Conseil d'État · 6ème chambre

27 octobre 2021, n° 451174

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date27 octobre 2021
Numéro451174
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451174.20211027
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 27 octobre 2021, n° 451174, ECLI:FR:CECHS:2021:451174.20211027opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 mars 2021, M. D C demande au Conseil d'État, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2021, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021

Signé : M. A B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain451174

Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 27 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 14 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 mai 1947
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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