Conseil d'État · 7ème chambre

26 octobre 2021, n° 451199

JuridictionConseil d'État
Formation7ème chambre
Date26 octobre 2021
Numéro451199
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451199.20211026
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 7ème chambre, 26 octobre 2021, n° 451199, ECLI:FR:CECHS:2021:451199.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 18 juillet 2019 des autorités consulaires française à Lomé (Togo) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme B. Par un jugement n° 1914115 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 20NT02703 du 28 janvier 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A et de Mme B a été informé le 1er octobre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. A et Mme B soutiennent que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a :

- entaché sa décision d'une erreur de droit en jugeant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste en refusant à Mme B son visa, au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet de ce dernier à des fins migratoires ;

- méconnu son office et, à tout le moins, insuffisamment motivé sa décision ;

- méconnu son office en rejetant, comme étant manifestement dépourvue de fondement en vertu de l'alinéa 9 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête d'appel de M. A et de Mme B alors qu'ils avaient produits de très nombreux éléments propres à infirmer le jugement de première instance.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 26 octobre 2021.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

Textes visés 5

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte · § 1 · § 3
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er octobre 2021
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  • 28 juin 2021
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  • 28 janvier 2021
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  • 16 juin 2020
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  • 18 juillet 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA, art. R222-1 CJA

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