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Conseil d'État

n° 451208 · 15 novembre 2021

Décision rendue par Conseil d'État, le 15 novembre 2021.

JuridictionConseil d'État
Date15 novembre 2021
Numéro451208
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451208.20211115
Formation 4ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Par une décision du 28 janvier 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur son appel, infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2021.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche451208

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