Conseil d'État · 6ème chambre

29 décembre 2021, n° 451906

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date29 décembre 2021
Numéro451906
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:451906.20211229
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 29 décembre 2021, n° 451906, ECLI:FR:CECHS:2021:451906.20211229opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, premièrement, de lui reconnaître ses droits tels que garantis par le droit international et de les protéger ; deuxièmement, de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et un interprète français-russe ; troisièmement, d'enregistrer le procès ; quatrièmement, de s'abstenir d'examiner cette requête pour éviter tout conflit d'intérêts et d'organiser un procès avec jury ; cinquièmement, de " ne pas compromettre de crimes " en vertu des articles 225-14, 225-15-1, 432-7, 434-7-1, 434-9-1 du code pénal et de l'article 4 du code civil ; sixièmement, d'annuler la décision du 16 octobre 2019 lui retirant les conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui fournir un hébergement, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et au préfet des Alpes-Maritimes et à la fondation PSP-Actes de lui fournir une place dans le centre d'accueil " Halte de nuit " ou un logement temporaire jusqu'à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration remplisse ses fonctions " en vertu de ses exigences ".

Par une ordonnance n° 2004875 du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 447334 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé par M. D contre cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D demande au Conseil d'État :

1°) de réviser l'ordonnance n° 447334 du 15 avril 2021 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 305 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 octobre 2021, le greffe de la 6ème chambre a invité M. D à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 834-3 de ce même code : " le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi par la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ".

3. Le recours en révision de M. D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la 6ème chambre le 6 octobre 2021. Par suite, cette requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

Signé : M. A C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Marie Carré451906- 3 -

Textes visés 10

article L521-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 225-14 du code pénal
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 225-15-1 du code pénal
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 432-7 du code pénal
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 434-7-1 du code pénal
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 434-9-1 du code pénal
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article 4 du code civil
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R432-2 du code de justice administrative
rédaction au 29 décembre 2021repéré dans le textecité : § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 29 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 19 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 novembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 16 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-2 CJA, art. 225-14 CP, art. 225-15-1 CP, art. 432-7 CP, art. 434-7-1 CP, art. 434-9-1 CP, art. 4 CC, art. L761-1 CJA, art. R122-12 CJA, art. R432-2 CJA

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