Conseil d'État · 4ème chambre

20 octobre 2021, n° 452914

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date20 octobre 2021
Numéro452914
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452914.20211020
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 20 octobre 2021, n° 452914, ECLI:FR:CECHS:2021:452914.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme C B a porté plainte contre M. D A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné Mme B, d'une part, à verser à M. A une indemnité de 3 000 euros pour procédure abusive, et d'autre part, à payer une amende de 3 000 euros pour plainte abusive.

Par une décision du 15 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette décision.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Par une décision du 2 août 2021, notifiée le 10 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée à M. D A et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche452914

1

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 10 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 2 août 2021
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  • 7 juin 2021
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  • 15 avril 2021
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  • 5 avril 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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