Conseil d'État · 9ème chambre

1er décembre 2021, n° 452965

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date1er décembre 2021
Numéro452965
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:452965.20211201
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 1er décembre 2021, n° 452965, ECLI:FR:CECHS:2021:452965.20211201opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Fos Loguimmo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux dont elle est propriétaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Par un jugement n° 1909211 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fos Loguimmo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informe´ par un courrier du 15 novembre 2021, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond () ".

3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Fos Loguimmo soutient que le tribunal administratif de Marseille :

- a inexactement qualifié les faits et a insuffisamment motivé son jugement en estimant que l'utilisation de matériels très communs de manutention permettait de caractériser l'existence de " moyens techniques importants " pour en déduire le caractère industriel de l'établissement ;

- a inexactement qualifié les faits et a insuffisamment motivé son jugement en estimant que le rôle des installations techniques était " prépondérant " dans l'activité de la société GCA Logistics.

4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens, qui sont de la nature de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 822-5 cité ci-dessus, n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Fos Loguimmo n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Fos Loguimmo.

Copie en sera adressée ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :452965

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 15 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. L822-1 CJA

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