Conseil d'État · 6ème chambre

28 décembre 2021, n° 453157

JuridictionConseil d'État
Formation6ème chambre
Date28 décembre 2021
Numéro453157
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453157.20211228
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2021, n° 453157, ECLI:FR:CECHS:2021:453157.20211228opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence de réexaminer sa demande de pension militaire d'invalidité au titre d'ayant-droit de son époux décédé à la suite d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en Provence du 26 mars 2009 ayant déclaré son recours irrecevable. La cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a transmis sa demande à la cour administrative d'appel de Marseille, en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif. Par une ordonnance n° 19MA04979 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2021, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Le pourvoi de Mme B ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de Mme B n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Fait à Paris, le 28 décembre 2021

Signé : M. C D

La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation,453157

Textes visés 4

article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-6 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R411-1 du code de justice administrative
rédaction au 28 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 28 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 31 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 novembre 2019
    repéré dans le texte voir
  • 28 décembre 2018
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2009
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-6 CJA, art. R411-1 CJA

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