14 octobre 2021, n° 453207

Vu la procédure suivante :

M. G C, Mme A C, Mme F C et M. D C, agissant en leur qualité d'ayants droit de Mme E B, ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 414 320 euros en réparation des préjudices subis par Mme B du fait de l'aggravation de son état de santé en raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1701253 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à leur verser une somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 19MA05760 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. G C, Mme F C et M. D C, annulé ce jugement et porté à 28 000 euros la somme que l'ONIAM est condamné à leur verser.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C et autres.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 août 2021, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de l'ONIAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ONIAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée à M. G C, à Mme F C et à M. D C.

Fait à Paris, le 14 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras453207

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