Conseil d'État · 4ème chambre

20 octobre 2021, n° 453341

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date20 octobre 2021
Numéro453341
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453341.20211020
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 20 octobre 2021, n° 453341, ECLI:FR:CECHS:2021:453341.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de Bandraboua a abrogé l'arrêté du 27 mai 2020 le nommant en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire. Par une ordonnance n° 2000912 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 9 juin 2021, notifiée le 16 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche453341

1

Textes visés 5

article L521-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 16 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2021
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  • 7 juin 2021
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  • 16 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 22 juillet 2020
    repéré dans le texte voir
  • 27 mai 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L521-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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