Conseil d'État · 5ème chambre

20 octobre 2021, n° 453786

JuridictionConseil d'État
Formation5ème chambre
Date20 octobre 2021
Numéro453786
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453786.20211020
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2021, n° 453786, ECLI:FR:CECHS:2021:453786.20211020opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par une ordonnance n° 1911093 du 26 mai 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 9 septembre 2021. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras453786

1

Textes visés 5

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L822-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R821-3 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 20 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 20 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 9 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA, art. L822-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R821-3 CJA, art. R612-1 CJA

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