Conseil d'État · 2ème chambre

5 octobre 2021, n° 453811

JuridictionConseil d'État
Formation2ème chambre
Date5 octobre 2021
Numéro453811
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453811.20211005
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 2ème chambre, 5 octobre 2021, n° 453811, ECLI:FR:CECHS:2021:453811.20211005opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré à M. A C un permis de construire afin d'édifier une maison individuelle et, d'autre part, la décision du 23 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803954 du 20 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. B ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 octobre 2021

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 5 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 21 juin 2021
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  • 20 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 octobre 2018
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  • 27 février 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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