Conseil d'État · 4ème chambre

31 décembre 2021, n° 453825

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date31 décembre 2021
Numéro453825
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:453825.20211231
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 31 décembre 2021, n° 453825, ECLI:FR:CECHS:2021:453825.20211231opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 28 mars 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois.

Par une décision du 20 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, sur l'appel de Mme A, infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de deux mois et réformé la décision de première instance en ce qu'elle avait de contraire.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche453825

1

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 31 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 31 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 21 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 20 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 mars 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA, art. R611-22 CJA

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