12 avril 2022, n° 453930

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Nyxoah demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande de prise en charge du dispositif " Genio " de stimulation du nerf hypoglosse sur le fondement de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la Haute autorité de santé de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de solliciter un nouvel avis de la Haute autorité de santé dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, en tout état de cause, aux ministres de réexaminer la demande de prise en charge dérogatoire dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête de la société Nyxoah.

La Haute autorité de la santé a présenté des observations, enregistrées le 17 novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, la société Nyxoah déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Nyxoah de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nyxoah.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Nyxoah et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la Haute autorité de la santé.

Fait à Paris, le 12 avril 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber