Conseil d'État · 4ème chambre

15 novembre 2021, n° 454044

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date15 novembre 2021
Numéro454044
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454044.20211115
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 15 novembre 2021, n° 454044, ECLI:FR:CECHS:2021:454044.20211115opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Par une décision du 28 janvier 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur son appel, a infligé à M. A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans.

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 451208.

La requête a été communiquée au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche454044

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Textes visés 1

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA

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