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Conseil d'État

n° 454077 · 26 octobre 2021

Décision rendue par Conseil d'État, le 26 octobre 2021.

JuridictionConseil d'État
Date26 octobre 2021
Numéro454077
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454077.20211026
Formation 3ème chambre
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-la-Comptal à lui verser une somme de 8 595,60 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière. Par un jugement n° 1902049 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Villeneuve-la-Comptal à verser une somme de 4 437,88 euros à Mme B, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance n° 21MA02313 du 29 juin 2021, enregistrée le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 juin 2021 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Par ce pourvoi, la commune de Villeneuve-la-Comptal demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-la-Comptal déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la commune de Villeneuve-la-Comptal est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :