Conseil d'État · 3ème chambre

26 octobre 2021, n° 454077

JuridictionConseil d'État
Formation3ème chambre
Date26 octobre 2021
Numéro454077
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454077.20211026
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 454077, ECLI:FR:CECHS:2021:454077.20211026opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-la-Comptal à lui verser une somme de 8 595,60 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière. Par un jugement n° 1902049 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Villeneuve-la-Comptal à verser une somme de 4 437,88 euros à Mme B, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance n° 21MA02313 du 29 juin 2021, enregistrée le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 juin 2021 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Par ce pourvoi, la commune de Villeneuve-la-Comptal demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-la-Comptal déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la commune de Villeneuve-la-Comptal est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-la-Comptal.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 octobre 2021

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 3

article R351-2 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 26 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 26 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 1er septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R351-2 CJA, art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.