Conseil d'État · 9ème chambre

19 octobre 2021, n° 454191

JuridictionConseil d'État
Formation9ème chambre
Date19 octobre 2021
Numéro454191
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454191.20211019
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2021, n° 454191, ECLI:FR:CECHS:2021:454191.20211019opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701521 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 19MA05586 du 3 mai 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 19 octobre 2021

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :454191

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 19 octobre 2021repéré dans le textecité : texte
article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 19 octobre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 19 octobre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 8 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 5 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 octobre 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R822-5 CJA

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