3 janvier 2022, n° 454310

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, l'arrêté du 13 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance pris pour l'application du décret n° 2021-25 du même jour portant création de l'examen de conformité fiscale, en deuxième lieu, de la décision implicite né du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le recours gracieux formé le 11 mars 2021 contre cet arrêté et, en troisième lieu, de la lettre du 20 avril 2021 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics l'a informé sur l'avancement de l'instruction de son recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, le Conseil national des barreaux déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Conseil national des barreaux est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Conseil national des barreaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des barreaux et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 3 janvier 2022

Signé : M. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :