Conseil d'État · 10ème chambre

23 décembre 2021, n° 454459

JuridictionConseil d'État
Formation10ème chambre
Date23 décembre 2021
Numéro454459
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454459.20211223
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2021, n° 454459, ECLI:FR:CECHS:2021:454459.20211223opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2015 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 2000876 du 29 avril 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20NT02777 du 3 février 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 450628 du 28 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

Recours en révision :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2021 du président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.

Il soutient que le président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, à tort, par ordonnance, prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, sa requête alors qu'aucune demande de régularisation préalable ne lui a été adressée.

Par une lettre du 29 juillet 2021, notifiée le 12 septembre 2021, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. La requête de M. A tend à la révision de l'ordonnance rendue par le président de la 2ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat. Or, la requête de M. A n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 23 décembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes visés 4

article R822-5 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : texte · texte
article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R834-3 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 23 décembre 2021repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 23 décembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 12 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 28 avril 2021
    repéré dans le texte voir
  • 3 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 29 avril 2020
    repéré dans le texte voir
  • 30 juin 2015
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R822-5 CJA, art. R122-12 CJA, art. R834-3 CJA, art. R612-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.