Conseil d'État · 4ème chambre

15 novembre 2021, n° 454736

JuridictionConseil d'État
Formation4ème chambre
Date15 novembre 2021
Numéro454736
ECLIECLI:FR:CECHS:2021:454736.20211115
NatureOrdonnance
RéférenceConseil d'État, 4ème chambre, 15 novembre 2021, n° 454736, ECLI:FR:CECHS:2021:454736.20211115opendata.justice-administrative.fr →

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A, représenté par la SCP Gadiou, Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2021, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Edwige Pluche454736

1

Textes visés 2

article R122-12 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1
article R611-22 du code de justice administrative
rédaction au 15 novembre 2021repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 15 novembre 2021
    Conseil d'État
    métadonnées
  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R122-12 CJA, art. R611-22 CJA

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